Communique du Conseil des Ministres du Mercredi 14 Octobre 2026

Le mercredi 14 octobre 2026, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h 00 à 13h30, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.

Les délibérations du Conseil ont porté sur les points suivants :

A/-Mesures Générales,

Projets de loi

Projets de décrets

B/-Mesure Individuelle

C/-Communication

D/-Divers

A/– MESURES GENERALES

PROJETS DE LOI

Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;

Le Conseil a adopté un projet de loi portant création, compétence et organisation du pool des juridictions pénales économiques et financières.

Le pool des juridictions pénales économiques et financières comprend, d’une part, le Pôle Pénal Economique et Financier, en tant que juridiction spécialisée de premier degré, et d’autre part, la Cour d’Appel Pénale Economique et Financière, juridiction spécialisée de second degré, en charge des recours formés contre les décisions rendues par le pôle.

Cette nouvelle structuration de la chaîne pénale économique et financière prolonge l’initiative de spécialisation introduite ces dernières années, pour adapter au mieux les mécanismes de poursuite et de jugement, à la complexité particulière de la criminalité économique et financière, qui présente souvent un caractère transnational et appelle des investigations exigeantes.

Au titre du Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget ;

Le Conseil a adopté deux (02) projets de loi et deux (02) communications y afférentes :

le premier projet de loi est relatif à la loi portant règlement du Budget de l’Etat pour l’année 2025 ;

Le Budget de l’Etat pour l’exercice 2025 était équilibré, en ressources et en dépenses, à 15.339,2 milliards de francs CFA, avec une architecture programmatique comportant 153 programmes répartis sur 492 actions et assortis de 1.143 indicateurs. En cours d’exercice budgétaire, des aménagements ont été opérés, en ressources et en dépenses, pour la bonne conduite de certaines opérations prioritaires de l’Etat. Ces aménagements se sont traduits par une hausse de 125 milliards. Ainsi, le niveau de l’équilibre du budget initial de 15.339,2 milliards de francs CFA a été porté à 15.464,1 milliards de francs CFA.

Les ressources du budget, comprenant les ressources de l’Etat et les recettes des Comptes Spéciaux du Trésor, ont été recouvrées à hauteur de 15.654,2 milliards de francs CFA, soit un taux de recouvrement de 101,2%.

Les dépenses du budget, comprenant les dépenses de l’Etat et les dépenses des Comptes Spéciaux du Trésor, ont été exécutées à hauteur de 15.285,1 milliards de francs CFA, soit un taux d’exécution de 98,8%.

Par conséquent, au terme de l’année, le résultat budgétaire de l’exercice 2025 se traduit par un excédent de trésorerie de 369,1 milliards de francs CFA, grâce à la conjugaison des efforts d’amélioration du recouvrement des ressources, de maîtrise continue de l’exécution des charges de fonctionnement et de gestion prudente de la dette publique.

Aussi, la conduite des programmes a été globalement bien tenue. L’exercice 2025 enregistre une amélioration du taux moyen de réalisation des cibles, qui est ressorti à 92,3% contre 90,2% en 2024, à 85,4% en 2023 et à 85,2% en 2022.

Après examen, la Cour des comptes a produit une déclaration générale de conformité sur l’exécution du Budget 2025 et la performance des programmes. A cet égard, le projet de loi portant règlement du Budget de l’Etat pour l’année 2025 soumet, conformément à la Constitution et à la loi organique relative aux lois de finances, le compte de résultat de l’exercice 2025 à l’adoption du Parlement et son affectation au bilan patrimonial de l’Etat.

le deuxième projet de loi est relatif à la loi de finances portant Budget de l’Etat pour l’année 2027 et le projet de l’annexe fiscale y afférent.

Le projet de Budget de l’Etat pour l’année 2027 est structuré en 27 dotations et 160 programmes dont 40 Comptes Spéciaux du Trésor, déclinés au sein des Institutions et Ministères. Il est bâti sur des hypothèses prenant en compte l’amélioration de la croissance de l’économie mondiale en 2027, avec un taux de 3,4% contre 3,0% en 2026, et la consolidation du dynamisme de la croissance de l’économie nationale, avec un taux de croissance du PIB de 6,6% en 2027 contre 6,2% en 2026.

Il s’équilibre globalement, en ressources et en charges, à 18.466,1 milliards de francs CFA, contre 17.350,2 milliards de francs CFA en 2026, soit une progression de 6,4%.

Le projet de budget 2027 s’inscrit dans la poursuite des efforts de consolidation économique, avec un déficit budgétaire global qui ressortirait à 3,5% du PIB contre 3,8% en 2026.

Les principaux indicateurs de gestion des finances publiques seront en ligne avec les objectifs du cadre macroéconomique en 2027 et la dynamique projetée dans le PND-2026-2030.

Ce projet de budget consacre l’amorce de certaines grandes réformes, notamment la mise en place du Fonds Souverain de Côte d’Ivoire, dont le mécanisme de financement entrera en vigueur, avec un montant de 100 milliards qui sera mobilisé pour le démarrage de ses activités.

Enfin, pour accélérer la mise en œuvre du PND 2026-2030, le budget prévoit une dotation de 70 milliards pour les études nécessaires à la mobilisation des financements et à la bonne exécution des projets.

Conformément à la Constitution, le projet de loi de finances portant Budget de l’Etat pour l’année 2027 ainsi que son annexe sont soumis à l’adoption du Parlement.

PROJETS DE DECRETS

Au titre du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, en liaison avec le Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget, le Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Insertion Professionnelle et du Service Civique, le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Ministère de l’Emploi, de la Protection Sociale et de la Formation Professionnelle et le Ministère de l’Education Nationale, de l’Alphabétisation et de l’Enseignement Technique ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 8092-CI, d’un montant total de cent quatre-vingt-neuf millions six cent mille (189 600 000) Euros, soit cent vingt-quatre milliards trois cent soixante-neuf millions quatre cent quarante-sept mille deux cents (124 369 447 200) Francs CFA, conclu le 08 juillet 2026, entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du projet Compétences pour l’Innovation, la Résilience et les Aspirations (SIRA)-phase 1 de l’Approche-programme à phases-multiples.

Ce projet vise à favoriser l’accès des jeunes et des travailleurs à des programmes de formation professionnelle de qualité, en vue d’améliorer les résultats en matière d’emploi et la qualité de production dans les secteurs prioritaires.

A cet effet, le financement, objet de cet accord, permettra d’accompagner la modernisation de l’écosystème de l’information sur le marché du travail à travers l’opérationnalisation de la plateforme numérique de l’Observatoire National de l’Emploi et de la Formation (ONEF), et de soutenir les investissements du Fonds de Développement de la Formation Professionnelle (FDFP) pour la réalisation de centres d’équipements partagés dotés d’équipements techniques modernes et de formateurs spécialisés.

En outre, le programme prévoit l’élargissement des opportunités de stages et d’apprentissages structurés au profit des jeunes non scolarisés et des jeunes sans emploi.

Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget, le Ministère des Transports et des Affaires Maritimes et le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat ;

Le Conseil a adopté un décret fixant les conditions d’exercice des activités d’importation, d’exportation, de transformation, de stockage, de transport, de distribution et d’analyse des produits pétroliers et des biocarburants.

Ce décret, pris en application de la loi n° 92-469 du 30 juillet 1992 portant répression des fraudes en matière de produits pétroliers et des violations aux prescriptions techniques de sécurité, vise à renforcer le cadre réglementaire du secteur de l’aval pétrolier en prenant en compte toute la chaine de valeur, y compris les biocarburants, et la lutte contre la fraude sous ses diverses formes.

A cet effet, il clarifie les termes techniques usités dans le secteur de l’aval pétrolier, détermine les activités soumises à autorisation préalable de l’Administration en charge des hydrocarbures, et fixe les conditions générales ainsi que les conditions spécifiques d’exercice des activités concernées.

En outre, il précise les conditions de création, de mise en service, d’aménagement, d’extension, de fermeture et de démantèlement des dépôts, des établissements, des quais, des terminaux, des canalisations et des moyens de transport des produits pétroliers et des biocarburants, en lien avec la protection de l’environnement et la préservation de la santé publique.

Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget et le Ministère de l’Environnement et de la Transition Ecologique ;

Le Conseil a adopté six (06) décrets portant chacun attribution d’un permis de recherche minière :

un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « AWALE RESOURCES SARL», dans les départements de Gbéléban et de Minignan ;

un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « AWALE RESOURCES SARL», dans le département de Minignan ;

un décret portant attribution d’un permis de recherche valable pour le cuivre et le nickel, à la société «SWITCH METALS COTE D’IVOIRE SARL, en abrégé SWITCH METALS CI SARL», dans les départements de Ouaninou et de Touba ;

un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « ETRUSCAN RESOURCES COTE D’IVOIRE SARL», dans les départements de Bondoukou et de Tanda ;

un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société «SMART MINING GROUP SARL, en abrégé SMG SARL», dans les départements de M’Bahiakro et de Bouaké ;

un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « TIETTO MINERALS COTE D’IVOIRE SARLU», dans les départements de Gagnoa et de Soubré ;

Ces permis de recherche sont délivrés conformément aux conditions techniques et environnementales requises. Leur durée de validité est fixée à quatre (04) ans.

Au titre du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, en liaison avec le Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget ;

Le Conseil a adopté un décret relatif au repos biologique dans les eaux maritimes et continentales.

En application de la loi n°2016-554 du 26 juillet 2016 relative à la Pêche et à l’Aquaculture, et conformément aux engagements internationaux souscrits par notre pays en matière de conservation durable des ressources halieutiques, ce décret institue des périodes de repos biologique dans les pêcheries marines, lagunaires et lacustres.

Pendant toute la durée des périodes de repos biologique, il est interdit à tout navire et à toute embarcation de pêche ainsi qu’à toute personne physique de procéder à une quelconque opération de pêche dans les eaux concernées.

Cette mesure vise à préserver les stocks des espèces de poissons et à garantir la reconstitution du stock dans des conditions naturelles normales, à l’abri de la pêche.

Au titre du Ministère de la Transition Numérique et de l’Innovation Technologique, en liaison avec le Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget ;

Le Conseil a adopté un décret fixant les modalités financières de libération des fréquences et la valeur du facteur de bande pour le calcul des frais d’utilisation et de contrôle des fréquences dans la bande 3300-3600